Différents statuts du travailleur, salarié à domicile ou Auto-Entrepreneur.
Ses Avantages, Forces, ses Inconvénients, Faiblesses
Vous êtes étudiant, retraité, salarié secteur privé, secteur public, demandeur d'emploi, pouvez-vous être auto-entrepreneur ?
Etre salarié et auto-entrepreneur en même temps possible OUI, mais quelle est votre position sociale
dans cette situation ?
Comment faire connaître son auto-entrepreneur à moindre coût ?

Le statut Auto-entrepreneur
Parfaitement adapté aux revenus complémentaires ou petite activité, il est conditionné au régime fiscal de la micro-entreprise.
Nouveauté pour les Artisans
Ce statut n'est possible que si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond.
Ce plafond est réévalué chaque année au 1er janvier dans la même proportion que l'impôt sur le revenu.
L'année de création de votre entreprise, les limites de chiffres d'affaires sont calculées au prorata temporis de l'exercice.
Auto-Entrepreneur nécessitant diplôme et/ou qualification
Liste non exhaustive
- Réparateur voitures, cycles, matériel agricole...
- Métiers bâtiment, gros oeuvre, second oeuvre, finition...
- Plombier, chauffagiste, électricien, ramoneur...
- Esthéticien, coiffeur
- Prothésiste dentaire
- Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier...
- Garde d'enfants, services personnes âgées...
Auto-Entrepreneur activité exclues
- Professions juridiques
- Professions de la santé
- Agents généraux d'assurance
- Experts comptables, commissaires aux comptes
- Marchands de biens, agents immobiliers
- Militaires en activité
- Agriculteurs rattachés à la MSA.

Nouveauté pour les professionnels Libéraux rattachés à la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)

Avantages, Forces d'un statut auto-entrepreneur
Gratuité des formalités, pas d'immatriculation (sauf artisans), peu d'administratif, pas de capital minimum, le démarrage d'un activité professionnelle est très rapide.
Les cotisations personnelles, impôts sont en proportion du chiffre d'affaires. Une activité accessoire en complément d'un autre travail est parfaitement adaptée à ce statut.
Un risque financier très limité

Inscription en quelques minutes sur le portail officiel de l'auto-entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr/

Inconvénients, Faiblesses d'un statut auto-entrepreneur
Plafonds auto-entrepreneur de chiffre d'affaires, il est quasiment impossible d'embaucher du personnel.
Les charges se déduisent directement du chiffre d'affaires mais les cotisations et impôts sont calculées sur ce même chiffre. Si les charges sont élevées les cotisations ne sont plus en rapport avec le résultat de l'activité.
Vous êtes sous le régime de franchise de TVA. Pas de facture avec TVA, c'est intéressant pour les particuliers, beaucoup moins pour les entreprises car si vous facturez à un prix équivalent à un concurrent qui facture TTC,  votre facture est  plus lourde pour l'entreprise.
L'absence d'immatriculation à un registre de professionnel, commercial, libéral, vous interdit de souscrire une location gérance, de bénéficier de la législation sur les baux commerciaux.
Il ne faut pas oublier que vous facturez sans TVA, en conséquence vous supportez toute la TVA sur vos achats.
Il ne serait par conséquent pas judicieux de choisir le statut auto-entrepreneur si vous avez besoin d'investissements, achat de stock important, magasin de vente, entrepôt...ou dans le cas d'une activité qui entraîne beaucoup de frais

Le statut d'auto-entrepreneur est par conséquent adapté à une activité intellectuelle, un savoir faire qui nécessite peu d'achats ou frais généraux. Un travail à son domicile ou chez le client pour limiter les frais.

Eligibilité au statut Auto-entrepreneur
   1- Etudiant ou retraité
Etudiant majeur ou émancipé vous pouvez devenir auto-entrepreneur, en respectant bien entendu, les conditions de qualifications professionnelles et diplômes nécessaires.
Retraité, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le cumul est possible entre le régime de l'auto-entrepreneur et la retraite sans restriction dans l'activité, ni limite de plafond. Ce principe est pour le régime général, régime agricole ou régimes alignés, à partir de 60 ans si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein, dans le cas contraire 65 ans.
  2- Salarié du secteur privé
Impossible d'être auto-entrepreneur si vous êtes en congé maternité ou congé parental d'éducation.
Il n'existe aucune contrainte à condition d'exercer votre activité en dehors de vos heures de travail, ne pas utiliser le matériel de votre employeur...
IMPORTANT: Vérifiez que votre contrat de travail ne prévoit pas une mention d'interdiction d'exercer une autre activité professionnelle.
  3- Salarié secteur public
Le cumul d'activités pour un fonctionnaire est très réglementé et dépend du type de contrat de travail.
Temps plein ou temps partiel
Votre demande de cumul est soumise à l'autorisation de la part de votre administration. Si votre demande est acceptée, vous pouvez exercer pour une durée d'un an renouvelable une fois. A l'issue de cette période, si vous voulez poursuivre votre activité auto-entrepreneur, vous devrez choisir la démission (congé non rémunéré) pour convenances personnelles.
A noter, aucune limitation dans le temps pour une activité accessoire dans les secteurs suivants: expertise consulting, enseignement, formations, travaux ménagers effectués chez des particuliers.
Temps incomplet ou non complet
Une simple déclaration préalable auprès de votre administration, votre activité n'a aucune limite dans le temps.
   4- Demandeur d'emploi
Trois options possibles:
          A- Vous demandez le versement de la moitié de vos allocations de chômage vous restant dues sous forme de capital. Vous cessez d'être demandeur d'emploi, 50% en versement immédiat, le solde six mois après le début de votre activité.
          B- Option pour maintien partiel de vos allocations pour une durée maximum de 15 mois dans la limite du solde de vos droits. Votre nouvelle rémunération ne doit pas dépasser 70% du salaire brut mensuel sur lequel ont été calculées vos allocations.
          C- Vous demandez la radiation en qualité de demandeur d'emploi. Dans ce cas, si vous cessez votre activité dans un délai de trois ans majoré de la durée des droits qu'il vous restait, vous pouvez vous réinscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier du solde de vos allocations chômage.

Pour ces trois cas, n'oublié pas que le statut de demandeur d'emploi vous permet d'obtenir une exonération partielle des cotisations sociales (demande de dispositif ACCRE).
   5- Bénéficiaires du RSA
Vous pouvez bénéficier du statut d'auto-entrepreneur et continuer à cumuler vos allocations à 100% et votre revenu d'activité pendant trois mois. A l'issue de cette période, les allocations RSA seront fonction de vos revenus d'activité auto-entrepreneur.

Salarié à domicile
Tout comme le statut d'auto-entrepreneur, le travail à domicile, statut salarié, peut être un complément de revenu comme une activité principale.
Pour avoir la qualité de salarié à domicile, il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions.
  1- Travailler pour le compte d'une ou plusieurs entreprises
Le travail à effectuer peut être confié au salarié soit directement soit par un intermédiaire. Le travail peut être manuel comme intellectuel.
  2- Etre rémunéré
Le travailleur à domicile est un salarié qui reçoit une rémunération forfaitaire (code du travail art. L.742-1-1°).  La rémunération correspond à une base fixée à l'avance, et qui fait référence à un tarif horaire et à un temps d'exécution. Cette rémunération doit respecter le SMIC. En effet le salaire horaire servant à la détermination des tarifs d'exécution ne peut en aucun cas être inférieur au SMIC horaire. Plus simplement, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au Salaire Minimum de Croissance (SMIC) pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
  3- Effectuer un travail commandé par un donneur d'ouvrage
Le travail doit être réalisé suivant les directives du donneur d'ouvrage.
  4- Aucune restriction pour le travail  à domicile, que le salarié soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.

Salarié et auto-entrepreneur en même temps
Ces deux statuts sont cumulatifs. Vous allez cotiser en qualité de salarié aux caisses salariés sur le montant de vos rémunérations.  En auto-entrepreneur vous allez cotiser sur la base de votre chiffres d'affaires à des caisses de non salariés.
Si votre activité principale reste le statut salarié, vous allez continuer à bénéficier de ce régime comme auparavant.
Dans le cas contraire, vous allez bénéficier du statut social du travailleur indépendant, à savoir remboursements maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales), allocations familiales, retraite de base et complémentaire obligatoire.
ATTENTION, vos droits en auto-entrepreneur ne s'ouvrent que si vous payez des charges.
Aucun délai pour l'acquisition des droits à la retraite, par contre pour les indemnités journalières vous devez attendre une année complète d'affiliation avant de pouvoir prétendre à une prestation.