Dernières nouveautés sur le statut Auto-Entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.Il a séduit 320.000 personnes en 2009 dépassant toutes prévisions optimistes sur 580.000 nouvelles immatriculations d’entreprises.
Nouveautés IMPORTANTES depuis avril 2010
Aucun Chiffre d'Affaires
Depuis fin décembre 2009, vous pouvez bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffres d’affaires pendant 36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs. Auparavant le délai était de 12 mois civils. Après les 36 mois que se passe-t-il ? (infos sur pas de chiffre d'affaires)
Plafonds de chiffres d'Affaires, régime auto-entrepreneur
Pour 2010
80 300€ HT pour une activité commerciale (régime BIC)
32 100€ HT pour les prestations de services (régimes BIC ou BNC)
BIC=Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC=Bénéfices Non Commerciaux
Dans le cas de dépassement de ces seuils, il existe des tolérances de +10%.
C'est à dire si vous ne dépassez pas en 2010 pour les activités commerciales 88 300€ (base 80 300€) vous restez dans le régime auto-entrepreneur pendant les deux années qui suivent.
Idem pour les prestataires de services soit 34 100€ (base 32 100€).
ATTENTION, si vous êtes au dessus des +10% de tolérance vous devez changer de statut l'année de franchissement du seuil.
Artisans
Pour éviter une concurrence déloyale, des nouvelles mesures sont entrées en vigueur en 2010.
Tout auto-entrepreneur en activité artisanale doit présenter un diplôme ou un justificatif de trois années d'expérience.
En plus depuis le 1er avril 2010, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire. Même s'ils restent dispensés des frais d'immatriculation, de la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat l'année de la création, et les deux années suivantes.
Professionnels libéraux rattachés à la Cipav
Depuis le 1er janvier 2010, pour ces professionnels déjà installés, possibilité d'opter pour le régime auto-entrepreneur. La demande est à envoyer à votre caisse RSI.
Toute demande doit être établie dans les deux mois de l'exercice en cours.
Toute demande doit être établie dans les deux mois de l'exercice en cours.
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