Les conditions pour pouvoir louer une chambre meublée, comment serais-je imposé fiscalement ?, quelle différence d’imposition entre chambre meublée, chambre vide, chambre d'hôte ?
Si vous avez une chambre non utilisée dans votre logement principal, il est très facile de louer cette pièce à un étudiant par exemple.
Fixation du Loyer
Le loyer peut être fixé librement entre les parties. Le bailleur ne peut augmenter le loyer déterminé sans avoir donné congé à son locataire.
Un écrit pour le contrat n’est pas indispensable mais fortement conseillé (article 1714 code civil).
Le paiement peut s’effectuer par prélèvement sur le compte du locataire.
Etat Des Lieux
L’état des lieux n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.
Durée
La location doit être sur une durée moyenne ou longue, aucune autre obligation.
La location doit être sur une durée moyenne ou longue, aucune autre obligation.
Dans le cas d’une durée indéterminée, un congé est nécessaire pour mettre fin au contrat en respectant les termes du bail, s’il existe ; ce congé concerne le bailleur comme le locataire.
Pour information, le délai de 6 mois, lorsque le propriétaire souhaite utiliser son bien à titre personnel, donc mettre fin au bail, ne s’applique pas dans les locations meublées.
Imposition des revenus, exonérations
Chez l’habitant les locations de logements meublés sont imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux). Les locations de pièces ou logements vides sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
On entend par chambre meublée, une pièce qui est utilisable sans l’ajout de meubles supplémentaires.
Ne pas confondre location de meublée et chambre d'hôte.
On entend par chambre d’hôte, une chambre meublée destinée à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuits. Une simple déclaration à la mairie est nécessaire.
La limite imposée est de 5 chambres et 15 personnes.
Pour la location de chambre d’hôtes, occupants de passage, le revenu de la location est exonéré à hauteur de 760 euros annuel.
Le loyer d’une chambre meublée n'est pas imposable, si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le loyer doit être dans des limites raisonnables (171 euros le m2 en région parisienne, 124 euros en province source année 2009)
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
Taxes
C’est le bailleur qui règle la taxe d’habitation et la taxe foncière si propriétaire. Si le loueur occupe le logement exclusivement et de manière permanente, il sera soumis à la taxe d’habitation sur le logement loué.
C’est le bailleur qui règle la taxe d’habitation et la taxe foncière si propriétaire. Si le loueur occupe le logement exclusivement et de manière permanente, il sera soumis à la taxe d’habitation sur le logement loué.
Assurances
Il est fortement conseillé de souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés à votre locataire et les dommages causés par vos locataires.
Beaucoup d’assurances habitations prévoient cette situation, une simple information à votre assurance permet de vous couvrir sans avenant à votre contrat ni supplément à payer.
Retour à Q Activité Q Métier
Retour au SOMMAIRE
