Agrément SIMPLE, Agrément QUALITE
Les services à la personne nécessitent un agrément, sans lequel vous ne pourrez faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux liés à ce statut. Les prestations s'adressent exclusivement à des particuliers. Suivant la Loi du 26 juillet 2005, la plupart des services ne demandent qu'un agrément SIMPLE.
Les interventions auprès d'un public fragile, enfants de moins de 3 ans, personnes de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes, exigent un agrément QUALITE.
Les interventions auprès d'un public fragile, enfants de moins de 3 ans, personnes de plus de 60 ans, personnes handicapées ou dépendantes, exigent un agrément QUALITE.
Agrément Simple
Téléchargez sur ce site le formulaire et joingnez les pièces complémentaires demandées, l'ensemble est à adresser à votre DDTEFP. (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
L'agrément SIMPLE est accordé par le préfet. Sans réponse dans un délai de 2 mois, il est accordé tacitement. La validité de l'agrément SIMPLE est nationale et permet d'exercer sur tout le territoire.
L'agrément SIMPLE est accordé par le préfet. Sans réponse dans un délai de 2 mois, il est accordé tacitement. La validité de l'agrément SIMPLE est nationale et permet d'exercer sur tout le territoire.
Agrément QUALITE
Suivant l'arrêté du 24 novembre 2005, pour obtenir cet agrément, vous devez répondre à un cahier des charges précisé par celui-ci.
Vous devez notamment être titulaire d'une qualification ou pouvoir attester de compétences dans le secteur concerné. Adressez vous à votre DDTEFP pour les documents, pièces à fournir.
L'agrément QUALITE est accordé par le préfet. Sans réponse dans un délai de 3 mois, il est accordé tacitement.
L'agrément QUALITE est accordé par le préfet. Sans réponse dans un délai de 3 mois, il est accordé tacitement.
Contrairement à l'agrément SIMPLE, l'agrément QUALITE n'est valable que pour le département qui vous l'a accordé.
Les Contrôles
Quel que soit l'agrément vous devez répondre à des conditions d'exercice, notamment :
- Avoir une activité exclusive de services à la personne (votre entreprise ne peut proposer d'autres prestations que des services à la personne).
- Intervenir au domicile de votre client ou dans son environnement immédiat.
- Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour l'exercice de votre activité dans de bonnes conditions.
- Transmettre une attestation fiscale annuelle à vos clients.
- Etablir et fournir à la DDTEFP un bilan annuel d'activité.
Dans le cas de non respect l'agrément peut être retiré et votre clientèle informée.
Renouvellement
C'est votre DDTEFP qui gère les renouvellements. Votre demande doit être déposée avant les 3 mois de la date d'expiration de l'agrément en cours. Les 3 mois permettent de renouveler l'agrément avant expiration du précédent.
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